La notation des entreprises et la nouvelle classification des infractions marquent une nouvelle étape de la mise en œuvre du paquet mobilité

Le 2 mai dernier, deux nouveaux règlements ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. L’un définit la formule de calcul du niveau de risque des entreprises de transport et l’autre modifie le règlement (UE) 2016/403 en mettant en place une nouvelle classification des infractions.

Ces règlements, qui entreront en vigueur le 23 mai prochain, constituent de nouvelles phases de la mise en œuvre du paquet mobilité.

Les règlements sont disponibles sur les pages suivantes :

• Règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0695

• Règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route –https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0694

Qu’introduisent les nouveaux règlements ?

Le niveau de risque du transporteur que les contrôleurs verront s’afficher lors des contrôles (y compris les contrôles sur route), via ERRU/Registre électronique national des entreprises de transport par route, en l’une des quatre couleurs suivantes :

• opérateurs n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle (bande grise)
• 0-100 points : opérateurs à faible risque (bande verte)
• 101-200 points : opérateurs à risque moyen (bande orange)
• 201 points ou plus : opérateurs à risque élevé (bande rouge)

Les points sont attribués en fonction des infractions constatées (MSI = 90, VSI = 30, SI = 10, MI = 1) au cours des deux dernières années. Ils servent à calculer la moyenne par contrôle et par véhicule à l’aide de la formule suivante :

Légende :

R – niveau de risque global de l’entreprise

n – nombre d’infractions d’un type donné par contrôle individuel (tous types de contrôles)

i – contrôle individuel

v – note pondérée en fonction du type/de la gravité de l’infraction (MI/SI/VSI/MSI)

MSI – infraction la plus grave (Most Serious Infringement)

VSI – infraction très grave (Very Serious Infringement)

SI – infraction grave (Serious Infringement)

MI – infraction mineure (Minor Infringement)

N – nombre de véhicules contrôlés lors d’un contrôle individuel

r – nombre total de contrôles de l’entreprise

g – pondération pour l’utilisation du tachygraphe intelligent conformément au chapitre II du règlement (UE) n^o 165/2014

Pour les entreprises dont la flotte sera équipée uniquement de tachygraphes intelligents de deuxième génération, le résultat sera minoré de 10 %.

Une analyse préliminaire fait ressortir que la plupart des transporteurs s’afficheront en gris ou en vert parce que s’afficher en orange traduirait un très grand nombre d’infractions. Plus précisément, l’apparition de la couleur orange signifie qu’il y a eu en moyenne plus d’une infraction la plus grave par véhicule et par contrôle. Parmi les infractions les plus graves, il convient de citer les manipulations frauduleuses, punies en Pologne d’une perte du permis de conduire pour 3 mois.

La nouvelle classification des infractions met en place une typologie des infractions jusqu’alors non spécifiées, principalement les nouvelles infractions résultant des modifications récentes du paquet mobilité. Parmi les plus intéressantes, citons :

• le temps de repos hebdomadaire normal ou tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris dans un véhicule – infraction très grave (VSI) ;
• le non-paiement par l’employeur des frais d’hébergement en dehors du véhicule – infraction grave (SI) ;
• l’organisation du travail des conducteurs par l’entreprise de transport ne leur permettant pas de retourner à l’établissement de l’employeur ou à leur lieu de résidence – infraction très grave (VSI) ;
• le paiement de la rémunération en fonction de la distance parcourue, de la vitesse de livraison ou de la quantité de marchandises transportées – infraction très grave (VSI) ;
• la mauvaise utilisation ou la non-utilisation du marquage ferry/train – infraction grave (SI) ;
• le non-renseignement du symbole du pays où le conducteur commence et celui du pays où il finit sa période de travail ou bien du symbole de passage frontalier – infraction grave (SI) – c’est une incohérence avec le barème polonais, car dans la règlementation polonaise il est défini comme infraction très grave (VSI) ;
• le non-respect des règles de cabotage (par exemple, la non-production d’un document, l’absence de période de carence dite « cooling off ») – infraction très grave (VSI) ;
• la non-déclaration d’un détachement – infraction très grave (VSI) ;
• l’absence de mise à jour de la déclaration d’un détachement – infraction grave (SI).

L’intégration de ces infractions et d’autres est importante car dans certains pays, le montant de la sanction varie en fonction du niveau d’infraction. Plus d’infractions constatées au sens de ce règlement, plus il sera facile pour un transporteur de perdre son honorabilité et, par conséquent, sa capacité à exercer le métier. Chez Inelo, nous travaillons sur l’adaptation à la nouvelle règlementation, dont nous vous tiendrons au courant.