La notation des entreprises et la nouvelle classification des infractions marquent une nouvelle étape de la mise en œuvre du paquet mobilité
Le 2 mai dernier, deux nouveaux règlements ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. L’un définit la formule de calcul du niveau de risque des entreprises de transport et l’autre modifie le règlement (UE) 2016/403 en mettant en place une nouvelle classification des infractions.