RAPPORT DE CONTRÔLE D’ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR L’INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL

En 2017, l’Inspection nationale du travail a contrôlé 502 entreprises de transport à l’aide du logiciel Tachoscan Control PIP édité par INELO.

L’année dernière, l’Inspection nationale du travail a engagé des actions dans le cadre de la Stratégie nationale de contrôle, en contrôlant la durée de conduite ainsi que les temps de pause, de repos et de travail des conducteurs. 502 entreprises avec un effectif de plus de 20 mille personnes ont été contrôlées, soit l’équivalent de 455 419 jours de travail. Les contrôles ont été effectués avec le logiciel d’analyse du temps de travail des conducteurs TachoScan Control PIP d’INELO créé par Inelo.

Pas moins de 80% des entreprises contrôlées s’occupaient du transport international de marchandises. Leurs effectifs ne dépassaient pas 49 personnes et leur parc automobile 20 véhicules. Il a été constaté que la structure et l’ampleur des infractions détectées restent au même niveau depuis quelques ans.

LES INFRACTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

• Infractions au règlement 561/2006/CE.

La réduction du temps de repos journalier, l’absence de pause après 4,5 heures de conduite et le dépassement de la durée de conduite journalière sont les infractions plus fréquentes relatives à la durée de conduite et au temps de repos.

• Infractions à la loi sur le temps de travail des conducteurs

Le dépassement du temps de travail de 10 heures en cas de travail nocturne s’est avéré l’erreur la plus fréquente. Cela est maintenant d’autant plus important pour les employeurs que la dernière modification de la loi sur le transport routier prévoit des sanctions pour ce type d’infraction, y compris lors du contrôle en bord de route. Plus d’un tiers des employeurs avait du mal à assurer la possession et la bonne tenue du dossier du personnel.

CAUSES DES IRRÉGULARITÉS

Les causes des irrégularités ont été explicitement énumérées dans le rapport. Elles sont dues principalement au manque d’analyse des données des cartes de conducteur et tachygraphes. Cela s’explique par l’absence d’un logiciel nécessaire ou par le fait que cette tâche est sous-traitée à des prestataires qui ne disposent pas des connaissances nécessaires.

Citation : Les infractions aux dispositions règlementaires relatives au temps de travail dans le transport routier résultent du fait qu’une partie des employeurs (surtout des PME) se limitent à conserver les feuilles d’enregistrement sans en assurer une analyse qui permettrait d’éliminer les irrégularités au fil de l’eau. Les petites entreprises sous-traitent souvent le téléchargement des données des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur et les employeurs ne possèdent aucun logiciel d’analyse de données. Ce sont souvent des prestataires de services RH et comptables qui ne disposent pas de personnel qualifié en matière de temps de travail des conducteurs. En conséquence, la supervision n’est pas correcte et les prestations en espèces pour les conducteurs ne sont pas correctement comptabilisées.

CONCLUSION

La conclusion énumère les points d’amélioration de la situation dans les entreprises de transport :

• Formations du personnel :

Les infractions sont pourtant beaucoup moins nombreuses dans les entreprises qui contrôlent et forment systématiquement leurs conducteurs. Il convient toutefois de souligner que l’infraction la plus fréquente qu’est l’absence du temps de repos journalier nécessaire résulte d’une incompréhension.

• Recours aux professionnels d’analyse du temps de travail des conducteurs :

Les sous-traitants qui prennent en charge de plus en plus de petites et moyennes entreprises de transport contribuent à l’amélioration de la situation. Un contrôle professionnel des conducteurs et la bonne comptabilisation de leur temps de travail améliorent nettement le respect de la réglementation en matière de conduite et de temps de travail des conducteurs.

• Sanctions financières et risque de perte de la licence :

La situation économique difficile qui perdure force les entreprises à veiller à l’organisation du temps de travail des conducteurs parce que les sanctions pour infractions représentent très souvent une charge très importante dans l’activité de transport. En outre, une violation permanente et patente des règlementations peut conduire à la perte de l’honorabilité et, en conséquence, à la perte de la licence.

Source des citations et des images : « Rapport d’activité de l’Inspection nationale du travail pour l’exercice 2017 »