Deuxième partie de l’explication officielle de la CE sur le paquet mobilité

La Commission européenne a publié la deuxième partie de ses questions-réponses officielles sur l’interprétation des dispositions du paquet mobilité. La première étude a été mise à disposition sur le site officiel de la Commission européenne dans toutes les langues officielles de l’UE, y compris le polonais, en février dernier.

Les commentaires portent principalement sur les questions liées aux règles déjà en vigueur depuis le 20 août 2020 et concernant notamment le repos hebdomadaire. La Commission européenne n’a toutefois pas dissipé tous les doutes sur l’interprétation des règles. Les réponses mises à disposition font notamment ressortir que :

– les compensations de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs doivent être prises intégralement avant la fin des six périodes de 24 heures qui suivent le dernier repos hebdomadaire réduit,

– les repos supplémentaires de plus de 24 heures, lors de l’application de la dérogation pour deux repos hebdomadaires réduits consécutifs, ne nécessitent pas de compensation,

– pour la conduite en équipage, la disponibilité peut être utilisée comme une pause pendant la conduite continue en deux parties, à savoir 15 + 30 minutes,

– l’interdiction du repos hebdomadaire régulier dans le véhicule (plus de 45 heures) s’applique également aux conducteurs indépendants.

En tout, on a répondu à 16 questions de la deuxième partie des questions-réponses. Pour l’instant, les réponses sont disponibles en anglais, mais devraient être bientôt traduites dans les autres langues. Le fichier PDF contenant les questions et réponses peut être téléchargé à partir du lien suivant :

https://ec.europa.eu/transport/sites/default/files/qa_mobipack_part_ii.pdf

À noter que la Commission européenne souligne que cette version des questions-réponses a été préparée par ses services et n’est pas contraignante pour elle. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter le droit communautaire. Comme annoncé, les explications seront complétées par d’autres exemples.