Une classification commune des niveaux de gravité des infractions dans le domaine des transports routiers est un autre pas important menant vers une législation harmonisée et, notamment, une application efficace du droit au sein de l’Union européenne.
Elle fournit un point de référence commun aux États membres pour adapter leurs systèmes nationaux de contrôle et de sanctions, renforcer la coopération administrative et assurer l’égalité de traitement des conducteurs et des entreprises.
Ainsi, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006, les États membres sont tenus de notifier à la Commission leur régime national des sanctions applicables aux violations des dispositions dudit règlement et du règlement (UE) n° 165/2014. Il convient de noter que les régimes nationaux des sanctions devront être modifiés à la suite de l’adoption d’une classification de la gravité des infractions mise à jour conformément aux nouvelles dispositions introduites dans le cadre du paquet « Mobilité 1 ».
L’Union européenne a publié sur son site officiel des extraits des tarifs applicables en :
A l’heure actuelle, ne sont pas encore disponibles les informations provenant de 5 États membres : Belgique, Irlande, Italie, Malte et Roumanie.
Pour l’instant, les tarifs ne sont disponibles qu’en anglais, mais le règlement 561 prévoit qu’ils doivent être disponibles dans toutes les langues de l’Union européenne. Les tableaux des tarifs sont standardisés et similaires au tableau prévu par le règlement 2016/403 :
Il convient de noter que certains pays ont fourni des liens directs renvoyant aux textes législatifs (les tarifs) du pays en question. Cependant, les tableaux ne contiennent pas toutes les sanctions, par exemple celles liées au repos de 45 heures en cabine du véhicule, question qui intéresse tout particulièrement les transporteurs ; en revanche, les tableaux contiennent des informations sur les autres conséquences possibles, qui ne sont pas exclusivement financières. Il est également intéressant de constater que la majorité des pays n’ont pas encore inséré dans leur ordre juridique les mesures liées aux nouvelles infractions, par exemple, l’organisation du retour du conducteur dans le pays toutes les 4 semaines.
Nous vous tiendrons informés de toute modification intervenant en la matière.
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