Ce jour, le 31 juillet courant, ont été publiées les nouvelles dispositions du « Paquet Mobilité ». Cela veut dire que dans vingt jours seront entrées en vigueur les règles modifiées concernant la durée de conduite et de repos !
Nous connaissons aussi les numéros des nouveaux textes :
- Le règlement (UE) 2020/1054 qui modifie les règlements n° 561/2006 (durée de conduite et de repos) et n° 165/2014 (tachygraphes) – la majorité des nouvelles règles entrent en vigueur le 20 août 2020. Il convient, notamment, de faire attention au retour obligatoire des conducteurs au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés toutes les 4 semaines au maximum et aux nouvelles règles afférentes au repos hebdomadaire.
- Le règlement (UE) 2020/1055 qui modifie les règlements 1071 et 1072/2009 (accès au marché) – dans ce cas, la majorité des règles sera applicables à compter de février 2022. Il convient notamment de faire attention au retour obligatoire au centre opérationnel de l’employeur toutes les 8 semaines et une période de « refroidissement » de 4 jours avant un cabotage dans un même pays avec le meme véhicule.
- Directive (UE) 2020/1057 – modifiant les règles de détachement de conducteurs – la majorité de ces règles sera applicables aussi à compter de février 2022. Dans ce cas, il convient de faire attention à la détermination des transports relevant du détachement, à la nécessité d’appliquer les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires et aux questions liées à l’absence de possibilité de compter les indemnités journalières et les forfaits dans le salaire minimal.
Le texte intégral des nouvelles dispositions est publié dans le Journal officiel de l’UE :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2020:249:FULL&from=PL
