Paquet mobilité : un jalon a été franchi et les dates prévues sont connues

Lors de la dernière réunion du 20 février 2020, le Conseil de l’UE a validé l’accord politique sur le paquet mobilité adopté dans le cadre des négociations en trilogue.

L’heure est venue de procéder à la première lecture au Conseil de l’UE

Une fois l’accord validé, il est maintenant temps de procéder à la première lecture au Conseil de l’UE, ce qui ne sera probablement qu’une formalité. Il à noter que, bien que la première lecture n’ait pas encore eu lieu, le dernier vote sur le paquet mobilité au Parlement européen a été prévu dans le calendrier TRAN pour le mois de juin cette année.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Si le PE approuve finalement le paquet mobilité, les premiers changements issus du règlement 561/2006 prendront effet 20 jours après leur publication, soit en juin/juillet. Pour l’entreprise de transport, ce sont le retour obligatoire du conducteur à son domicile toutes les 4 semaines et les nouvelles conditions de prise de deux repos hebdomadaires réduits d’affilée qui semblent les plus importants. Les autres changements auront une période de préparation plus longue, d’au moins 18 mois après la publication des régulations.

Le paquet de mobilité peut-il être bloqué ?

Le blocage du paquet mobilité, bien qu’il semble impossible, est tout à fait probable. Les pays d’Europe centrale et orientale, pour lesquels les régulations en question sont défavorables, se montrent les plus déterminés à le faire. Il s’agit de prendre des mesures sur différents plans : convaincre les députés européens, formuler des objections officielles, voire porter plainte devant la CJUE. Ce sont les dispositions relatives à l’accès au marché, c’est-à-dire l’obligation pour le véhicule de regagner le siège de l’entreprise (dans le pays de ce siège) toutes les 8 semaines et limitation de la durée du cabotage à 4 jours dans le même pays et avec le même véhicule qui suscitent le plus de doutes. L’un des arguments avancés contre ces dispositions est que les conséquences de ces dispositions n’ont pas encore été évaluées. Il s’agit de l’augmentation du nombre de trajets à vide qui peut peser sur l’environnement et qui, en conséquence, est contraire à la politique de l’UE et au « Green Deal ». La Commission européenne a officiellement déclaré que, malgré les réserves formulées, les dispositions du paquet peuvent être approuvées et que leur impact environnemental fera l’objet, dans les 18 mois précédant leur entrée en vigueur, d’une évaluation susceptible d’entraîner des modifications supplémentaires.

Nous ne pouvons donc qu’attendre de nouvelles évolutions dont nous vous tiendrons au courant.

Poursuite prévue du processus législatif du paquet mobilité

https://www.europarl.europa.eu/infographic/legislative-procedure/index_en.html#step1