PAQUET ROUTIER – MODIFICATIONS PREVUES DES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS NORMAUX ET EVOLUTION DES TACHYGRAPHES

Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté un projet de changements tant attendus pour le secteur du transport.

Les points essentiels du Paquet routier concernent les temps de conduite et de repos normaux (règlement n^o 561/2006) et le système de tachygraphes (règlement n^o 165/2014).

Les détails du projet de modifications sont déjà disponibles en langue polonaise. Nous en présentons ci-après les plus importantes, assorties de commentaires:

1. MODIFICATIONS RELATIVES AU TEMPS DE REPOS NORMAL (EN REFERENCE AU REGLEMENT N^O 561/2006)

Les temps normaux de conduite et de repos actuellement en vigueur ont été jugés corrects et indispensables pour assurer la sécurité sur la route. Cela signifie qu’il n’y aura ni d’augmentation du temps de conduite, ni de réduction de celui de repos. Pour assouplir le temps de travail du conducteur, certaines règles, en particulier celles concernant le temps de repos hebdomadaire, seront toutefois modifiées. Pour que les contrôles soient effectués de manière plus efficace certaines dispositions seront précisées.

• Le conducteur devra observer au moins deux temps de repos hebdomadaires normaux et deux temps de repos hebdomadaires réduits au cours de quatre semaines au lieu d’au moins un temps normal et un temps réduit au cours de deux semaines.

Contenu : « 6. Au cours de quatre semaines consécutives, le conducteur prend au moins :

1. a) quatre temps de repos hebdomadaires normaux ou
2. b) deux temps de repos hebdomadaires normaux d’au moins 45 heures et deux temps de repos hebdomadaires réduits d’au moins 24 heures ».

• Tout repos en compensation des temps de repos hebdomadaires ne sera pris qu’avec des temps de repos de 45 heures au lieu de temps de repos d’au moins 9 heures.

Contenu : « 7. Tout temps de repos pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire précède ou suit immédiatement un temps de repos hebdomadaire normal d’au moins quarante-cinq heures ».

• Le conducteur doit avoir la possibilité de rentrer chez lui au moins toutes les trois semaines.

Contenu : « 8b. Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives ».

Commentaire : ces modifications devraient permettre aux conducteurs d’organiser, en concertation avec leur employeur, les temps de repos hebdomadaires de manière plus souple. Dans la pratique, il sera facile de planifier des trajets de 3 semaines (voire de 4 semaines dans des cas particuliers) sans qu’il soit nécessaire de prendre un repos hebdomadaire normal en route, dans un véhicule. Comme le repos compensatoire devra être pris uniquement avec des repos de 45 heures, il ne sera pas intéressant de l’accorder en cours de route. Grâce à ces modifications, les repos hebdomadaires normaux y compris les repos pris en compensation seront donc planifiés au lieu de résidence du conducteur.

• L’interdiction de prendre des repos de plus de 45 heures dans un véhicule sera reprécisée.

Cette interdiction résulte déjà des dispositions du règlement n^o 561/2006. Grâce aux modifications de l’article 8 et à l’obligation de ne prendre les repos compensatoires qu’avec des repos de 45 heures, ladite interdiction sera plus facile à appliquer par les agents de contrôle.

Contenu : « 8a. Les temps de repos hebdomadaires normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats ».

AUTRES MODIFICATIONS RELATIVES AU REGLEMENT N^O 561/2006 :

• Le conducteur qui se trouve dans un ferry pourra également interrompre son repos hebdomadaire réduit (24h). Pour l’instant, cela n’est possible que pour le repos journalier normal (11h ou 3h + 9h).
• Précision : la disponibilité lors de la conduite en équipage sera considérée comme pause de 45 minutes. Il est vrai que cette disposition fait l’objet des lignes directrices de la Commission européenne, mais son intégration dans le règlement n^o 561 permettra d’éviter les malentendus survenus jusqu’à présent, comme c’était le cas des agents de contrôle français qui ne l’ont pas respectée pendant plus de six mois en 2016.
• Le transport de marchandises à des fins non commerciales (sans limite de tonnage) sera exclu du champ d’application du règlement n^o Selon la définition du transport de marchandises à des fins non commerciales qui sera introduite, il s’agira de tout transport par route – autre que celui via une location, contre rémunération ou pour son propre compte – qui ne donne lieu à aucune rémunération et qui ne génère aucune recette.

1. PRECISIONS SUR LES MODIFICATIONS CONCERNANT L’UTILISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES TACHYGRAPHES (REGLEMENT N^o 164/2014)

• Le conducteur sera obligé d’inscrire le pays lors de l’arrêt ou après avoir franchi la frontière.

Contenu : « 7. Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière en précisant où et quand il a franchi la frontière dans son véhicule après avoir atteint un point d’arrêt approprié (…) ».

• Il y aura une modification en matière de « tachygraphes intelligents » (installation obligatoire à partir du 15 juin 2019) prévoyant un enregistrement automatique de la localisation, y compris après avoir franchi une frontière.

Contenu : « toutes les trois heures de temps de conduite accumulées et à chaque franchissement de frontière ».

La mise en œuvre de ces modifications facilitera considérablement aux agents de contrôle à faire respecter les dispositions découlant du « Paquet mobilité », notamment celles concernant le versement du salaire minimum pour le travail à l’étranger et le contrôle des conditions de transport de cabotage.

Le Conseil et le Parlement européens se pencheront sur cette initiative législative dans les mois à venir. Quoique les délais précis de l’action législative ne soient pas encore connus, la commissaire Violeta Bulc a annoncé, lors de la séance du Comité des transports le 19 juin, que la Commission européenne voulait finaliser tous les travaux sur le « Paquet mobilité » d’ici juillet 2019. La commissaire a également indiqué que le Conseil de l’UE avait déjà prévu 24 séances consacrées au Paquet mobilité et souhaitait présenter le premier projet (évalué par la Commission) en novembre 2017.

Le texte intégral de l’initiative législative concernant les dispositions précitées est publié sur <lien>

Les différentes dispositions peuvent évoluer au cours des travaux sur le projet.